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ROOTSALAD
SAS au capital de 10.000 euros,
dont le siège social est situé 189, Rue de France 06000 Nice
Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés
sous le numéro 811 518 414 RCS NICE
TVA N°FR75811518414
Tél : +33 9 72524456
email : contact@rootsalad.com

Langues et Versions

Version CGV Rootsalad: 26/10/2015
Version CGU Lemon Way: 05/06/2015

France  Cette page. CGV et CGU de Rootsalad et Lemon Way, versions originales.
Spain-venezuela  Condiciones de Rootsalad y Lemon Way, versión de la traduccion en español, se da como una indicación para facilitar la comprensión.
  Condizioni generali di vendita

En acceptant les CGV et CGU de Rootsalad, vous acceptez aussi les CGU de Lemonway, notre partenaire bancaire.

Original - ROOTSALAD - Horizontal - light back

Article 1 : Préambule

Le site de vente Internet www.rootsalad.com a été mis en place par Rootsalad qui en est l’exploitant.

Rootsalad est une place de marché ou plateforme qui permet de mettre en relation vendeurs et acheteurs de produits divers provenant de tous lieux. Rootsalad n’est propriétaire d’aucun produit mis en vente sur son site. Le contrat de vente est conclu exclusivement et directement entre le vendeur et l’acheteur.

L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande validée et confirmée par l’acheteur sur le site de vente en ligne implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales et vaut mandat au vendeur. L’acheteur reconnaît ainsi être parfaitement informé du fait que son accord sur le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les produits qui y sont présentés.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Rootsalad.

Rootsalad se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Définitions

Produit : désigne les produits susceptibles de faire l’objet d’une mise en relation par le site de vente en ligne Rootsalad.
Vendeur : désigne un membre effectuant une offre de vente de produit sur le site de vente en ligne.
Acheteur : désigne un membre ayant indiqué son acceptation de l’offre d’un vendeur.
Membre : désigne un vendeur ou un acheteur (Personne Physique ou morale) susceptible de faire usage du site de vente en ligne après acceptation des conditions générales de vente et ayant accès au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe.
Prix : désigne le prix total du produit (TVA comprise) payable par l’acheteur et ne comportant pas les frais de port. Le prix constitue l’assiette de la commission de Rootsalad.
Commission : désigne la rémunération perçue par Rootsalad au titre de l’utilisation du site de vente en ligne.

Article 2 : Obligations du vendeur

Préalablement à toute vente de produits sur la plateforme, le vendeur doit s’inscrire en fournissant l’ensemble des renseignements demandés sur le formulaire d’adhésion :

  • -Ses coordonnées bancaires – IBAN
  • , Son numéro de TVA intracommunautaire
  • Numéro de téléphone
  • son adresse mail
  • une description pour le magasin
  • un logo carré
  • le numéro d’enregistrement de l’entreprise
  • l’adresse de l’entreprise
  • ses prix d’expeditions
  • un nom de masagin

Pour des raisons légales liées à notre partenaire bancaire Lemon Way, le vendeur doit fournir des informations complémentaires comme décrites dans les CGU de Lemon way ci-après. Pour que le vendeur puisse procéder à des ventes supérieures à 250 euros ou un cumul de ventes supérieurs à 2500 euros sur 12 mois glissants, il doit fournir les documents suivants afin qu’ils soient vérifié par notre partenaire bancaire Lemon Way :

  • Kbis ou équivalent disponible dans le pays du vendeur
  • Les status de l’entreprise
  • Une copie de l’assurance professionnelle du vendeur

Une fois ces documents confirmé, le vendeur sera considéré comme étant vendeur Premium.

Il devra également s’assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.

Rootsalad se réserve le droit de refuser l’adhésion d’un vendeur.

Le vendeur garantit la véracité des informations transmises à Rootsalad et sera seul responsable de toute erreur, oubli ou manquement à leurs mises à jour. Notamment, le vendeur reconnaît qu’il pourra être exclu de la plateforme en cas de renseignements inexacts ou non actualisés.

Dès communication de l’ensemble des informations sollicitées le vendeur recevra un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte de vendeur. Le Vendeur garantit la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe qu’il s’engage à ne communiquer à aucun tiers. Le vendeur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation, même frauduleuse, de ces éléments.

Rootsalad concède au vendeur cet accès pour la durée d’adhésion du vendeur à la plateforme et pour une utilisation limitée aux besoins nés de l’exécution des présentes conditions générales, cet accès étant personnel, non transférable et non cessible.

A toutes fins utiles, le vendeur concède à Rootsalad à titre gratuit et pendant la durée de son adhésion une licence de reproduction et de représentation des contenus mis en ligne par ses soins sur la plateforme. A cet effet, le vendeur autorise expressément Rootsalad à utiliser les moyens descriptifs (texte, titre, images, photos, etc…) crée et fourni par le vendeur.

Le vendeur s’engage à ne pas publier sur le site de Rootsalad de contenu protégé par des droits d’auteurs. Il n’utilisera pas de nom équivoque créant une confusion avec une marque ou autre nom connue.

Le vendeur ne pourra pas faire utilisation de son statut de vendeur et des informations ou liste de client, créé par Rootsalad ou ses membres, à des fins de concurrence. De même, il ne pourra pas rediriger les clients vers un site concurrent à Rootsalad ou sur son propre site.

Les présentes conditions sont mises à jour régulièrement et sont à valider à chaque connexion du vendeur mais elles sont aussi consultables facilement à tout moment.

Evaluation

Le vendeur accepte que sa performance soit notée par les clients sur des critères de conformité des produits, de soins portés au conditionnement des envois, sur sa communication avec le client ou de sa réactivité. Cette note sera utilisée pour permettre la mise en avant ou le retrait des produits du vendeur. La référence du vendeur pourrait aussi être supprimée de la plateforme Rootsalad si la satisfaction client était jugée insuffisante.

Article 3 : Commandes

Il appartient à l’acheteur de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

La sélection de produits à commander étant terminée, il faut accéder au panier, présent sur tous les écrans du site lorsqu’il n’est pas vide. Le panier permet un aperçu récapitulatif des intentions d’achat de l’acheteur. Un clic sur le bouton « Valider la commande » permet de confirmer l’intention d’achat et de passer au récapitulatif de la commande qui peut encore être modifiée à ce stade. Un clic sur le bouton « realizar el pedido » valide de façon irrévocable les articles choisis comme commandés et permet de passer au règlement de la commande après avoir consulté les présentes conditions générales de ventes. La commande sera confirmée par Rootsalad par courrier électronique à l’adresse email déclarée par l’acheteur.

Validité de la signature électronique

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l’acheteur par “double clic de validation” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi.

Preuve de la transaction

Rootsalad recommande à l’acheteur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu’à la résolution définitive de sa commande.

Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits commandés au vendeur au profit de l’acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce qu’elle que soit la date de livraison desdits produits.

Article 4 : Produits

Le vendeur s’engage à ne pas vendre de produit interdit.

Le vendeur doit décrire le produit offert à la vente selon les critères retenus par Rootsalad, la description du produit devant correspondre à ses caractéristiques effectives. Le descriptif ne peut induire l’acheteur en erreur. A cet effet, le vendeur autorise Rootsalad à regrouper des produits similaires dans un seul et même produit afin de créer de la cohérence pour l’utilisateur.

Le vendeur s’engage à ce que la description fournie soit bien en conformité avec le produit annoncé ou le cas échéant si le produit existe déjà dans les bases de Rootsalad, à ce que la description du produit corresponde réellement au produit vendu. Dans le cas contraire, le vendeur s’engage à créer le produit.

Le vendeur qui crée un produit dans l’interface accepte que cette fiche produit soit utilisée par un autre vendeur présent sur la plateforme pour ses propres ventes.

Le vendeur s’engage notamment :
● à respecter toutes les normes sanitaires et d’emballage ;
● à respecter les délais sur lesquels il s’est engagé au cours d’une transaction ;
● à procéder à l’envoi de produits dit “frais” dans les meilleures conditions possibles en utilisant des emballages adaptés ainsi que des systèmes de réfrigération prévus à cet effet ;
● à fournir le bien proposé en maintenant son inventaire à jour et en restant disponible pour effectuer la transaction. Afin de garantir un suivi des commandes le vendeur qui ne peut pas assurer les ventes d’un produit pendant une période supérieure à 3 jours, devra retirer ses stocks de la plateforme.
● à ne pas vendre de produits sec ayant une date de péremption inférieure à 3 mois par rapport à la date d’envoi et de produits frais ayant une date de péremption inférieure à 2 semaines
● vérifier avant la mise en vente qu’il est autorisé par le fabricant, distributeur ou importateur à diffuser les articles dans les zones de chalandise proposés. La Responsabilité de Rootsalad ne pourra être mise en cause dans le cas contraire.
● à respecter ses obligations légales et la législation applicable à chaque transaction quant au type de produit vendu, au conditionnement, aux informations à transmettre au client, à l’étiquetage, à la garantie, à la gestion des déchets et autres obligations.
● à consulter régulièrement ses emails afin de ne pas manquer de communication et à configurer sa messagerie de telle façon qu’elle ne bloque pas les communications provenant de message @rootsalad.com.

Article 5 : Dispositions financières

Le vendeur donne mandat exprès à Rootsalad par le biais de son partenaire bancaire d’encaisser le prix des produits achetés par les acheteurs sur la plateforme, en utilisant un intermédiaire bancaire. En conséquence, le vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts) éventuellement générées par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion de la transaction.

Aussi le vendeur donne droit à Rootsalad, d’utiliser les fonds qui lui sont dédiés pour remplir les dispositions de ce contrat lors d’un litige avec le client pour des remboursements ou de l’application du droit de rétractation. Dans ce but, une quantité de réserve est gardé sur le compte Lemon Way du vendeur, cette réserve est non transférable par IBAN tant que le vendeur est actif sur le site. Le vendeur s’engage à générer une facture à destination de l’acheteur respectant la réglementation en vigueur et notamment les dispositions fiscales applicables dans les pays de livraison des produits. Le vendeur conserve donc l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences en matière fiscale et notamment de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Le cas échéant, le vendeur s’engage à déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité et reconnaît que Rootsalad ne peut en aucun cas être déclarée responsable à ce titre.

En contrepartie de la mise en relation avec l’acheteur et des prestations techniques auxquelles il a accès, le vendeur s’engage à verser à Rootsalad une commission sur la transaction ainsi qu’une mensualité fixe. L’assiette de calcul de la commission est constituée du prix TTC total payé par l’acheteur frais de ports exclus.

Rootsalad communiquera au vendeur le montant des sommes qui lui sont dues sous déduction des commissions retenues par anticipation sur l’interface qui lui est mis à disposition.

Rootsalad ne procèdera au paiement du vendeur qu’une fois que le bon déroulement de la vente sera confirmé. A défaut d’informations de l’acheteur, la vente sera jugée réalisée au bout d’un délai de 4 semaines.

Article 6 : Livraisons

Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer le produit commandé. Il s’engage à adresser le produit convenablement emballé au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant la date de commande pour les produits secs, ou lors de la prochaine fenêtre d’envoi pour les produits frais comme expliqué ci-après.

Le vendeur se doit de respecter les consignes de vente imposées par Rootsalad qui sont :
● l’envoi de tous colis avec « suivi »
● procéder à un envoi de produits frais qui garantit une température respectant les normes d’hygiène préconisées par le fabricant, afin de respecter la chaine du froid
● expédier les colis frais en début de semaine, le lundi ou le mardi pour les envois avec un service de livraison sous 48h, afin de garantir une livraison du colis au plus tard prévu le jeudi

Si le vendeur s’abstient de suivre les consignes recommandées, Rootsalad se décharge de toutes responsabilités lors d’un litige et pourrait inciter le client à demander le remboursement total de l’achat auprès du vendeur.

Le vendeur ne peut augmenter le tarif de son transport artificiellement dans un but de réduire le cout de commission de Rootsalad. Le vendeur s’engage à fournir une facture du transport utilisé lors d’une transaction sur simple demande de Rootsalad. Le vendeur a deux jours ouvrés pour fournir la facture. Si Rootsalad estime que le vendeur utilise des pratiques anti-concurrentielles, il se donne le droit de retirer le vendeur de la plateforme.

Obligations de l’acheteur

L’acheteur est tenu de s’assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande et notamment son numéro de téléphone obligatoire auquel il peut être joint. Rootsalad et le vendeur ne sauraient être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’acheteur.

De même, le vendeur ne peut être tenue responsable de retard de livraison du à des intervenants ou évènements extérieurs (Poste, grève, intempéries, force majeur …).

Pour les achats de produit frais l’acheteur se doit de prendre toute les dispositions pour récupérer le colis le jour de la première tentative de livraison ou le lendemain au plus tard.

L’acheteur a la capacité de laisser un avis sur son achat selon plusieurs critères que sont le produit ou l’expérience avec le vendeur. L’acheteur se devra de rester objectif dans ses commentaires.

Dans l’hypothèse où l’acheteur n’a pas laissé d’avis sur sa commande dans les 6 semaines suivant l’expédition, la note maximale sera attribuée au vendeur sur tous les critères d’évaluation.

Article 7 : Retours

Dans les situations de retours définis ci-dessous le produit devra être retourné à Rootsalad, dans un état neuf et propre à la revente. Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ou dont l’emballage d’origine serait détérioré ou absent, ne sera pas repris.

Les colis pour lesquels aucune information ne sera jointe sur papier libre permettant d’identifier l’expéditeur (numéro de commande, nom, prénom, adresse, téléphone), ne seront pas pris en compte. Aucun envoi contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Non réception du colis

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît sur le suivi électronique comme ayant été livré, le système de suivi électronique du transporteur faisant foi.

Dans le cas où le colis n’apparait pas comme étant livré dans le système de suivi électronique du transporteur, l’acheteur se devra d’attendre 1 semaine pour les produits frais et 2 semaines pour les produits secs, avant d’effectuer une réclamation par courrier électronique à contact@rootsalad.com. Rootsalad remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.

Colis endommagé

Tout risque d’endommagement du colis n’est transféré à l’acheteur qu’au moment où ce dernier prend physiquement possession de son colis.

Aussi, en présence de colis ouvert, endommagé, ou ayant une quelconque anomalie, l’acheteur est tenu :
● de ne pas ouvrir le colis et de le refuser en émettant immédiatement un constat d’anomalie directement auprès du préposé de la poste ou en le rapportant dans les 5 jours ouvrés non ouvert auprès du bureau de poste le plus proche afin de faire établir un “constat de spoliation”
● de refuser le colis livré par le transporteur.

L’acheteur devra impérativement notifiée à Rootsalad l’incident par courrier électronique.

Non-conformité

Malgré tout le soin apporté dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit non-conforme. Dans cette hypothèse l’acheteur contactera Rootsalad par courrier électronique à contact@rootsalad.com. Après validation de Rootsalad, l’acheteur retournera le produit au vendeur (aux frais du vendeur) et Rootsalad procèdera au remboursement de l’acheteur. La commission décomptée sur la transaction du produit remboursé sera régularisée par un avoir à valoir lors des prochains paiements au vendeur.

Force majeure

L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure les différents cas reconnus par la jurisprudence Française telle que les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés entre autres comme cas de force majeure ou cas fortuits :
– le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements,
– les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre,
– l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 8 : Droit de rétractation

L’acheteur dispose, d’un délai de 14 jours francs pour faire valoir son droit à la rétractation, auprès de Rootsalad par courriel à contact@rootsalad.com et ce à compter de la réception de la commande. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour qui seront à la charge exclusive de l’acheteur et à la condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf et propre à la revente. Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet ou entamé, ou dont l’emballage d’origine serait détérioré ou absent, ne sera pas repris.

Ce droit de rétractation donnera lieu à un remboursement par le vendeur, dans les 14 jours qui suivront la réception du retour du colis par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, mais il ne comprendra pas les frais de livraison.

Le vendeur se devra de respecter la règlementation européenne sur ce droit de rétractation et autorisera Rootsalad à déduire le remboursement fait à l’acheteur des sommes qu’il lui serait dû.

Néanmoins il est précisé que le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas de figure ci-dessous :
● biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (ameublementsur mesure…)
● biens détériorables ou périssables rapidement (produits alimentaires…),
● biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
● biens indissociables d’autres articles,
● CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts,
● fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s’il s’agit d’un contrat d’abonnement,
● contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation,
● service d’hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle…).

Article 9 : Prix- Paiement

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, et TTC. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les frais de livraison, non compris dans les prix des produits affichés, sont rajoutés lors du processus de commande. Rootsalad s’engage à en informer l’acheteur au préalable avant qu’il ne valide sa commande.

Le règlement de la commande interviendra par carte bancaire ou Paypal par l’intermédiaire de prestataires bancaire sécurisé.

Rootsalad se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers. Aucun numéro de carte bancaire n’est conservé dans les fichiers de Rootsalad.

Par ailleurs, l’acheteur reste avisé que Rootsalad ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement.

Article 10 : Responsabilité – Garantie

Responsabilité du vendeur

Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou négligence de la part de l’acheteur, comme en cas d’accident ou de force majeure. La garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Rootsalad, par voie électronique de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte. Le vendeur remplacera les produits sous garantie jugés défectueux.

Dans le cadre de l’adhésion du vendeur à la plateforme, Rootsalad, pourra être amenée à solliciter le vendeur par courrier électronique pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de litige impliquant un vendeur avec un acheteur ou un tiers, et dont Rootsalad, pourrait être saisie. Le vendeur s’engage alors à répondre à Rootsalad, et à l’acheteur ou au tiers sous 24 heures.

Responsabilité de Rootsalad

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Rootsalad ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’acheteur de vérifier.

Rootsalad s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objet des présentes conditions générales c’est-à-dire l’intermédiation technique entre un vendeur et un acheteur ainsi que l’exécution du mandat d’encaissement. Néanmoins, Rootsalad ne peut garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent de la plateforme.

Rootsalad en tant qu’hébergeur sur la plateforme des informations mises en ligne par les vendeurs, ne pourra être reconnu responsable de leur éventuel caractère illicite lorsqu’elle n’en a pas été expressément informée.

En tout état de cause, en cas de responsabilité avérée de Rootsalad, elle ne saurait être responsable que des dommages directs et prévisibles dans la limite du montant égal à la commission perçue par Rootsalad pendant les douze (12) derniers mois (proratisé si besoin) de l’adhésion du vendeur, sauf en cas de faute lourde ou dolosive dont le vendeur rapporterait la preuve.

Article 11 : Durée du contrat et cloture

Le présent contrat ne présente pas de durée d’engagement et est valable jusqu’à ce que le vendeur exprime son désir de se retirer de la plateforme en nous le communiquant par email sur contact@rootsalad.com. Les articles du vendeur seront alors retirés de la vente par Rootsalad ou par le vendeur en abaissant le stock des produits à zéro. Ensuite, un temps d’attente sera nécessaire afin de terminer les transactions et litiges en cours.Lors de la clôture du compte, les mensualités dues se basent sur des mois entiers indivisibles. La dernière mensualité due est celle du mois en cours lors de la réception de demande de clôture émise sur contact@rootsalad.com.

Lors de la clôture du compte du vendeur, le solde de réserve sera utilisé en priorité pour rembourser les acheteurs ayant créé un litige dans leur bon droit, ensuite sera utilisé pour payer un montant dû à Rootsalad, le reste étant reversé au vendeur et transféré par IBAN au vendeur.

Article 12: Assurance

Le vendeur s’engage à souscrire et maintenir en vigueur une police d’assurance garantissant, pour un montant suffisant, les conséquences pécuniaires des responsabilités délictuelles ou contractuelles qu’il est susceptible d’engager à l’occasion de son activité sur la plateforme.

Le vendeur s’engage à fournir à Rootsalad une copie de la police d’assurance sur simple demande.

Article 13 : Confidentialité

Le vendeur s’engage à conférer aux éléments et informations remis par Rootsalad un caractère strictement confidentiel. Cette disposition ne s’applique pas dans l’hypothèse d’une communication d’informations sur demande administrative ou dans un cadre judiciaire.

Le présent engagement de confidentialité poursuivra ses effets postérieurement à la fin de l’adhésion du vendeur à la plateforme pendant une durée de deux ans.

Article 14 : propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.rootsalad.com sont réservés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, et ce pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site www.rootsalad.com est strictement interdite sous peine de contrefaçon.

Toute personne s’interdit d’utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo, une animation flash, une vidéo ou toute autre information, notamment images, textes dont Rootsalad est propriétaire sans son accord écrit.

Rootsalad peut supprimer de ses serveurs tout contenu jugé obsolète et abusif. Elle se donne le droit de la gestion des comptes utilisateurs en changeant le statut des comptes ou de les désactiver si besoin. Ceci à des fins de lutte contre la fraude et toute pratique concurrentielle.

Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que www.rootsalad.com. Rootsalad dégage toute responsabilité si le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 15: Données à caractère personnel

Les informations que le vendeur et l’acheteur communiquent à Rootsalad lui permettent d’exécuter et de traiter les commandes de manière sécurisée. Le traitement des données personnelles du vendeur et de l’acheteur est effectué par Rootsalad qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes.

Conformément à la Loi Informatique et libertés, le vendeur et l’acheteur disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui les concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Le vendeur et l’acheteur ne pourront s’opposer au traitement de leurs données personnelles que pour des motifs légitimes. Ils pourront exercer leurs droits, en adressant un courrier à Rootsalad.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des vendeurs et acheteurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 27 Aout 2015, enregistrée sous le numéro 1883921 v0.

Article 16 : Loi applicable – langues- réclamation – litiges

Les contrats résultant des opérations d’achat et de vente conclues par l’intermédiaire du site www.rootsalad.com le sont en langue française. Des traductions en d’autres langues sont disponibles et peuvent être données à titre indicatif pour favoriser la compréhension.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux français et notamment de Nice seul compétent.

Toutefois, conformément à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, l’acheteur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges en cas de contestation.

Dans l’hypothèse où Rootsalad serait saisie d’un litige opposant le vendeur à un acheteur, Rootsalad n’étant pas partie au contrat de vente, transmettra la réclamation de l’acheteur au vendeur. Le vendeur reconnaît et accepte qu’il doive faire tout son possible pour régler le litige directement avec l’acheteur dans les meilleures conditions.

En cas de réclamation, l’acheteur peut s’adresser au Service Relation client par courriel à contact@rootsalad.com en indiquant son n° de commande. Cette demande sera alors traitée dans les 24h.

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Conditions Générales – Version 1.1 du 05/06/2015 « Place de Marché »

Conclues entre

Le Client d’une part et

Lemon Way, SAS au capital de 860.232,53 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée “Lemon Way”), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

AVERTISSEMENT

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (https://www.LemonWay.fr). Elles régissent les termes et conditions de l’ouverture d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Client et la fourniture de services de paiement. Le Client est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.fr

OBJET

Le Contrat cadre de services de paiement est composé des présentes CGU, du formulaire d’ouverture de compte de paiement et des conditions tarifaires (le « Contrat »).

Ces documents forment un tout indissociable et régissent les termes et conditions de l’utilisation par les Clients du service de paiement fournis par la société Lemon Way (« LEMON WAY »).

DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

  • Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Client pour recevoir une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY conformément au Contrat. Le Bénéficiaire peut être un autre Client, un tiers ou le Client payeur.
  • Client : personne physique ou morale titulaire du Compte de paiement.
  • Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Client et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription au débit et au crédit du Compte aux fins de faire apparaître un solde net constituant la Provision disponible du Compte. Ce solde ne doit jamais être négatif réglementairement et techniquement
  • Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds par virement à partir de son Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Client et le Bénéficiaire, ordonnée par le Client.
  • Ordre de paiement : consentement du Client donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Client et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement
  • Provision : montant inscrit au crédit du Compte de paiement disponible pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures suivant la réception d’un Ordre de paiement du Client, titulaire du Compte.
  • Services de paiement : services offerts par LEMON WAY en application du Contrat et comprenant l’exécution de virement et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement.
  • Site Internet: Désigne le site internet Http://www.lemonway.fr à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.
  • Site Partenaire : Désigne le site internet du partenaire dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’ouverture de Compte, habilité à cet effet, agissant comme Bénéficiaire, apporteur d’affaires ou intermédiaire entre le Client et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement.

OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Client doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

Déclarations préalables du Client

Le Client, personne physique majeure capable ou personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le service de paiement fourni par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

Le Client déclare agir pour son compte. Le Client a l’obligation d’utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat.

Le Client personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Economique Européen, ou l’A.E.L.E; le Client personne morale déclare être immatriculé en France ou dans l’Espace Economique Européen, ou l’A.E.L.E. Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité de ne pas étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément.

La liste des pays dans lesquels l’agrément d’Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeporté est disponible à tout instant sur le site https://www.regafi.fr

Modalités de signature du Contrat

Le formulaire d’ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Client après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat. A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée adressée par courrier postal au siège social de LEMON WAY figurant en première page des CGU, soit utiliser le module de signature électronique mis à la disposition du Client sur le Site Partenaire. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat Cadre dans son intégralité.

Documents à fournir pour l’identification

Le Client accepte que le site Partenaire fasse parvenir à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.fr), par transmission informatique et téléversement (upload) sur les systèmes informatiques de Lemon Way ou par courrier postal à l’adresse de son siège social indiqué en première page les éléments suivants :

Pour un Particulier :

  • Une copie d’une pièce d’identité lisible et acceptable par LEMON WAY à sa discrétion en cours de validité telle qu’une carte d’identité ou un passeport,
  • A partir d’un certain seuil, la copie d’une deuxième pièce d’identité sera demandée par LEMON WAY,
  • Une copie d’une facture (eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou cable TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur)
  • Préalablement à certains virement externe de Lemon Way vers la banque du Client titulaire du Compte de paiement, une copie de la 1ère page de l’extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation, ou un IBAN, chaque document devant dater de moins de trois (3) mois.

Pour un Professionnel :

  • Une copie des statuts de la société validés par l’administration (incluant la répartition des pouvoirs), sauf pour les entreprises cotées en bourse
  • Un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois (France) ou un extrait du registre du commerce traduit en Anglais ou en Français
  • Une copie d’une pièce d’identité du représentant légal de la société et d’un deuxième justificatif d’identité à la demande de LEMON WAY
  • Une copie d’un IBAN au nom du Client ;
  • Ces mêmes documents seront demandés concernant le bénéficiaire effectif de tout Client personne morale.
  • Pour les associations, une copie du numéro d’enregistrement officiel, ainsi qu’un justificatif d’identité et de domicile du Président de l’association ou du Trésorier, ainsi qu’un IBAN au nom de l’association

LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le Client pourra autoriser par écrit ou sur un support durable un tiers à transmettre ces documents pour son compte à LEMON WAY. Il indiquera dans le formulaire d’ouverture de Compte la dénomination sociale de la société commerciale désignée à cet effet.

Le Client est informé que LEMON WAY conservera sur support électronique d’archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Clients, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.

Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif  sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra donner lieu à aucun dommage intérêt.

Le site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Client par envoi d’un Email. Le Client peut à compter de cette acceptation s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.

CREDITER LE COMPTE DE PAIEMENT

Par chèque, virement ou carte bancaire

Un Client peut procéder à l’alimentation de son Compte de paiement par virement à partir de son compte bancaire, par chèque endossé à l’ordre de Lemon Way ou par carte bancaire. L’ordre de paiement est réputé irrévocable dès la saisie des données de celle-ci ou en cas d’enregistrement de la carte, dès la saisie du cryptogramme.

LEMON WAY peut refuser l’enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité. Le Client devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque alimentation de son Compte.

LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds du Client, dans l’intérêt de la protection du Client. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par la plateforme pour lutter contre la fraude.

Le Client est informé que toute opération risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par le Système LEMON WAY.

Toute transaction par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l’objet d’un impayé, d’un rejet ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit par Lemon Way de la Provision du Compte de paiement. Si la Provision est insuffisante, LEMON WAY est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le Client en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l’exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l’incident.

Des frais de traitement des impayés, des rejets ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l’article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.

Par virement à partir d’un autre Compte de paiement

Un Compte de paiement peut également être alimenté par virement d’un Compte de paiement d’un Client payeur vers un Compte de paiement du bénéficiaire du paiement.

L’Ordre de paiement est reçu conformément au point 5.1 pour le compte du Bénéficiaire.

Délais d’inscription des fonds sur le Compte

LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY conformément au point 4.1 et en temps réel pour les virements réalisés conformément au point 4.2.

DEBITER UN COMPTE DE PEIEMENT PAR VIREMENT

Initier un Ordre de paiement

LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Clients disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, pour exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé. L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

  • le montant en euros ;
  • le Bénéficiaire identifié avec son numéro de Compte de paiement ;
  • la date du virement est différée à l’ordre du client donné lors de la saisie du transfert de fond, exécuté quand la condition est remplie, à savoir la jauge est atteinte. La date est alors la fin de la période de souscription sous réserve que la jauge soit atteinte.

Si la Provision du Compte de paiement est insuffisante, le Client peut alors procéder à une alimentation complémentaire afin d’obtenir une Provision suffisante pour procéder au paiement. L’autorisation de l’Ordre de paiement est subordonnée à la réception des fonds complémentaires portant la Provision à un montant suffisant pour exécuter l’Opération de paiement.

LEMON WAY rappelle au Client que lorsque la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte bancaire vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des frais de change ou de service, peuvent être imputés par la banque auprès de laquelle le compte bancaire du Client est ouvert.

LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.

Irrévocabilité d’un Ordre de paiement

L’Ordre de paiement valablement donné par un Client est irrévocable à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément au 5.1, le Client ne pourra donc pas en demander l’annulation.

Il est précisé que dans certains cas, le Client pourra initier un ordre groupé comprenant un transfert de fonds par carte initié conformément au point 4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de paiement d’un Bénéficiaire désigné à une date donnée. L’Ordre de paiement sera réputé irrévocable à compter de la saisie des données de la carte telle que décrite au 4.1.

LEMON WAY n’effectue pas de virement récurrent.

Montants des plafonds et limites applicables

Le Client est soumis aux plafonds standards suivants :

  • Si le Client est un Particulier, il est informé qu’il pourra se voir appliquer un plafond de 2500 euros par année civile et 250 euros par dépense. Pour utiliser son Compte de paiement au-delà de ces montants LEMON WAY demandera au Client des documents d’identification complémentaires.
  • Si le Client est une personne morale, LEMON WAY demandera systématiquement tous les documents d’identification requis avant l’ouverture du Compte de paiement.

Toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par le Système LEMON WAY.

D’autres plafonds ou blocages d’ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude.

LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte.

Délais d’exécution

Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :

  • une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécuté au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant s’il est réalisé en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’union Européenne ;
  • une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécuté au plus tard par LEMON WAY au plus tard à la fin dudit jour ouvré s’il est réalisé en euros au profit d’un autre Compte de paiement.

REPORTING

Par opération

Lorsqu’une Opération de paiement est effectuée, le Système LEMON WAY ou le site Partenaire envoie automatiquement un email de confirmation de l’Opération au Client ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l’ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées au Système LEMON WAY, telles que : l’identité du Bénéficiaire, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l’heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.

Relevés

Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un Relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Client pourra consulter son Relevé auprès du site Partenaire.

Le Client aura accès aux Relevés de Comptes de paiement reprenant l’ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte.

La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l’année en cours. LEMON WAY conservera sur support électronique d’archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

DUREE DU CONTRAT ET DATE D’EFFET

Le Contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Client et ce pour une durée indéterminée.

Le Client, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au contrat. Ce délai court à compter du jour où le Contrat est conclu c’est-à-dire le jour où le Client a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du contrat ne pourra commencer qu’à la demande expresse du Client. Le Client reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Client d’exécuter le Contrat. Le Client ne sera donc pas en droit d’annuler une instruction de paiement qu’il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

Ce droit de renonciation peut être exercé par le Client sans pénalité et sans indication de motif.

Le Client est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY repris dans la définition de LEMON WAY (en introduction des présentes Conditions Générales) avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Client n’exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19.

RECLAMATIONS

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Clients ou entre un Client et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’un Ordre de paiement donné par le Client à LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat.

Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification, etc.) peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil

Toute contestation ou requête relative à :

  • un dysfonctionnement d’une des fonctionnalités du Service de paiement fourni par LEMON WAY ou du Site Internet,
  • à une information communiquée par le système Lemon Way ou LEMON WAY dans le cadre du Service de paiement,
  • à une erreur dans l’exécution d’un paiement ou dans son inexécution,
  • à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par LEMON WAY,

doit être notifiée à LEMON WAY par le Client dans les plus brefs délais à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximums. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.fr/reclamation

A défaut d’accord amiable, le Client agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

FRAIS

En contrepartie de la fourniture des services de paiement au Client, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiqués sur le site Partenaire dans l’onglet « CONDITIONS TARIFAIRES». Les tarifs indiqués sont les tarifs finaux et englobent les commissions du site Partenaire et celles de LEMON WAY.

SECURITE

Obligation de notification

Le Client a l’obligation d’informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses Identifiants de Compte de paiement ou une opération non autorisée.

Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : fraude@lemonway.fr et être confirmée par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY
14 rue de la Beaune
93100 Montreuil
France

Prévention

LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement.

Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Client.

Utilisation de cookies

LEMON WAY vous informe que dans le cadre du Service de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s’enregistrent sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute) pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité.

Le Client est informé qu’il peut refuser les cookies du Système LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d’altérer son utilisation du Service de paiement.

Interruption du Service LEMON WAY

LEMON WAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu au service. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenu pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité au Système LEMON WAY rendant impossible l’exécution d’une Opération de paiement ou en cas d’exécution partielle ou erronée, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.

Le Client est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement l’accès à tout ou partie de ses services :

  • pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,
  • en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d’atteinte,
  • sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.
  • L’exécution des opérations sur le Compte de paiement,
  • La clôture du Compte de paiement.

LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attentes dans les meilleurs délais.

Opposition au dispositif de sécurité

Le Client peut faire opposition en contactant Lemon Way par Email sur support@lemonway.Fr ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Client et avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.

LEMON WAY ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Client. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Client qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

LEMON WAY bloquera l’accès au Compte de paiement et rendra in-opérationnels les Identifiants de Compte de paiement du Client. De nouveaux identifiants seront transmis au Client, de la même manière qu’ils ont été transmis la première fois lors de l’ouverture de son Compte de paiement.

RESPONSABILITES

Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Client payeur jusqu’à réception des fonds par le prestataire de service de paiement du Bénéficiaire de l’Opération de paiement. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

Le Client agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service Client conformément à l’article 8 dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Client agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Client tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations passées avant l’opposition par le Client agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du le Client agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.

LEMON WAY n’est pas en droit d’annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Client.

En aucun cas, LEMON WAY n’est responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Client, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de LEMON WAY ou de la mise en œuvre de la Plateforme d’Exploitation, ou de son indisponibilité. Toute action dirigée contre un Client par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d’un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité ou des services de télécommunication.

PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS

LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Client à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès de BNP Paribas.

COMPTE DE PAIEMENT INACTIF

Un Compte de paiement est réputé inactif si :

  • le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et
  • le Client titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou
  • A l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du Client.. Le Client et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées.

Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures. Sauf en cas de décès du titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY au travers du Système LEMON WAY n’est transféré aux Clients au titre des présentes Conditions Générales.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le Système LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L’ensemble des droits relatifs aux logiciels du Système LEMON WAY sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels du Système LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Client comme œuvre de l’esprit qu’elle-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque « Lemon Way » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Client s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Lemon Way » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont le Client viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service de paiement.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Client.

Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société LEMON WAY respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée), telle qu’amendée. Conformément à la loi, LEMON WAY a procédé à la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL.

La société LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Client lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives au Client personne physique les données relatives à son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, son numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l’adresse IP de l’ordinateur.

Si vous avez des commentaires ou si vous estimez que la présente politique vie privée n’est pas respectée, vous pouvez contacter la société LEMON WAY, responsable du traitement de ces données à l’adresse mentionnée ci-dessous.

Le Client est informé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

  • respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme,
  • traitement/gestion et archivage des transactions,
  • de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d’abus),
  • de gestion centrale de la clientèle,
  • de traitement des demandes du Client,
  • de réalisation de tests, statistiques et sondages,
  • de formation du personnel affecté au Service de paiement,
  • du contrôle de la qualité du service,
  • et de proposition de nouveaux services

Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

Le Client accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d’une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :

  • aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l’intervention est nécessaire,
  • aux Bénéficiaires d’une Opération de paiement ou à l’intermédiaire ayant mis en relation le Client et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement pour la bonne exécution de celle-ci.
  • aux partenaires commerciaux de Lemon Way.

Le Client accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l’Union Européenne et également vers un pays non membre de l’Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

Le Client a un droit d’accès aux données personnelles le concernant et est informé qu’il peut consulter à tout moment les informations qu’il a communiquées à LEMON WAY. Le Client a le droit d’obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent.

Le droit d’opposition du Client peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés relatifs à des services de paiement ou à d’autres produits ou services promus par LEMON WAY.

Les droits d’opposition, d’accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil

CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Client et LEMON WAY.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système Lemon Way relatives notamment aux instructions et confirmations de paiement reçues d’Clients, aux demandes de Retrait et à l’exécution des opérations par LEMON WAY, aux notifications adressées par le Client et/ou LEMON WAY, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.

Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

BLOCAGE DU COMPTE

La suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY et notamment :

  • si le Client n’a pas respecté les dispositions du Contrat,
  • si le Client a fourni à LEMON WAY des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes
  • en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ou du Système LEMON WAY ;
  • cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Client de s’acquitter de son obligation de paiement,
  • en cas de réception par LEMON WAY d’un nombre important de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés.

Cette décision est motivée et notifiée au Client par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Client, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.

La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY.

En fonction de la gravité du manquement aux Conditions Générales et notamment si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 19.

RESILIATION DU CONTRAT

Le Client peut résilier de plein droit le Contrat qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois.

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Client: communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du site Partenaire, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Client au titre des présentes, résiliation des relations entre le Client et le site Partenaire, surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des présentes, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat sera automatiquement résilié. Le Client ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat.

La résiliation du Contrat entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d’un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Client dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n’est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Client titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Client de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.

LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la violation du Contrat. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.

MODIFICATION DU CONTRAT

Tout projet de modification du Contrat est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Client au plus tard deux mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec AR adressée à LEMON WAY par le Client avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Client peut résilier sur demande écrite le Contrat sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Client reste redevable.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PERSONNES PHYSIQUES

Décès

En cas de décès du Client titulaire du Compte, LEMON WAY doit en être avisé le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu’aucune opération ne soit effectuée sur les Avoirs éventuels et procèdera à la clôture du Compte.

Si les Avoirs que LEMON WAY détient au nom du défunt sont supérieurs au frais permettant de supporter les coûts de Retrait, ils pourront par dérogation à l’article 17 des présentes Conditions Générales, faire l’objet d’un Retrait en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.

A défaut de virement pour quelle que raison que ce soit, y compris l’absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions de l’article 13 des présentes Conditions Générales s’appliqueront à la Provision.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PERSONNES MORALES

Dans le cas où le taux de fraude à la carte bancaire ou à tout autre moyen de paiement utilisé par les payeurs, est supérieur à 0,2% en moyenne par rapport au montant mensuel total des paiements, LEMON WAY se réserve le droit d’appliquer des pénalités.

Les paiements ne sont pas garantis par LEMON WAY.

Le Client personne morale doit satisfaire aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité.

Un formulaire de déclaration d’activité et de classification du risque est donné au Client personne morale à l’entrée en relation, puis signé par le Client. A tout instant, l’activité doit être légale, et conforme à la nature de l’activité déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur le dit formulaire.

LEMON WAY répercute au débit du compte de paiement des personnes morales, les opérations rejetées, comme par exemple les ChargeBack, et autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.

GENERALITES

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l’exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Client se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

Si l’une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

Le Client peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyée à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Client. Elle peut être révoquée à l’initiative du Client qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Client reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Client lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.DROIT

APPLICABLE ET JURISDICTIONS

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.

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